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-- moyne & associés - etude généalogique successorale -- missions des prestations adaptées organisation nos sources cadre juridique schéma de la fiscalité successorale l'étude généalogique, contact glossaire fr | it de | en -- généalogie successorale l'union de la passion et du savoir faire l'efficacité reconnue d'une structure à taille humaine fondée en 2000, la société egmf prend en 2014 un nouvel essor pour devenir moyne & associés, étude généalogique, acteur incontournable dans la recherche d'héritiers et le règlement de successions. dirigée par olivier moyne, l’étude a développé depuis plus de 10 ans une expertise reconnue, mettant à profit des moyens toujours accrus pour satisfaire aux multiples missions qui lui sont confiées en france et à l’étranger. l’équipe de collaborateurs expérimentés, articulée autour des trois pôles que sont le développement, la recherche et le juridique s’appuie sur l’envie et l’excellence de chacun. l’ensemble de ces synergies fait notre force ! que vous soyez notaire, mandataire judiciaire, administrateur de biens, avocat ou encore tout autre professionnel des milieux juridiques et financiers, nous serons ravis de mettre nos compétences à votre service. notre mission principale consiste à rechercher des héritiers dans le cadre de successions réglées par un notaire et à certifier la dévolution du défunt. nous pouvons également représenter et défendre les intérêts des héritiers tout au long du règlement de la succession. 1. la recherche 2. la révélation 3. le règlement la dévolution autres missions 1. la recherche une fois mandatée , notre étude peut commencer son travail d ’investigations . À partir de l’état civil du défunt, nos généalogistes reconstituent son arbre généalogique, dressant ainsi la dévolution successorale . remonter le temps, redessiner l’histoire familiale du défunt sur un axe temporel et géographique nous permet de retrouver les potentiels héritiers vivants et de nous assurer qu’aucune omission n’a été faite. cette phase, parfois riche en rebondissements, est le cœur même de notre métier. elle nécessite patience et rigueur et nourrit notre passion. 2. la révélation lorsque les héritiers sont retrouvés et localisés par notre étude, nous leur adressons un contrat de révélation afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits dans la succession. dans ce contrat sont définis nos honoraires en fonction du degré de parenté et la garantie faite à l’héritier que notre étude supportera tous les aléas financiers liés à cette révélation. le contrat de révélation est accompagné d’un mandat de représentation . son but : faciliter les relations notaires-héritiers. dès que le contrat de révélation est retourné à notre etude par l’ensemble des héritiers retrouvés par nos soins, nous leur révélons l’origine de cette succession. nous proposons alors de les représenter dans le règlement de la succession par le biais d’un mandat de représentation. ce mandat nous permet de régler les difficultés liées au règlement du dossier et d’agir en lieu et place des héritiers tout en les associant, bien entendu, aux décisions importantes à prendre comme la vente de biens immobiliers ou de titres. nous les tenons par ailleurs informés de l’avancement du règlement par des comptes-rendus réguliers. cette seconde étape donne vie aux qualités d’écoute et de discrétion de nos collaborateurs, qui expriment là souvent beaucoup d’humanité, de disponibilité et de pédagogie pour expliquer voire rassurer les héritiers, souvent inquiets, parfois éprouvés par les nouvelles révélées. 3. le règlement a réception de l’ensemble des mandats de représentation, nous sommes alors en mesure de remettre nos conclusions au notaire liquidateur. il s’agit là de lui transmettre une vision détaillée de nos investigations. tableau généalogique et attestation de dévolution synthétisent l’ensemble des héritiers de la succession. sur la base de notre dossier, le notaire liquidateur rédige l’ acte de notoriété , qui détermine les droits de chacun des héritiers. il va par la suite déterminer le patrimoine du défunt avec notre concours : inventaire, estimation de biens, paiement du passif, établissement de la déclaration de succession, paiement des droits. l’intervention du généalogiste successoral permet le report des droits de succession et ainsi d’éviter les pénalités de retard pour dépôt tardif de la déclaration de succession. enfin, à réception des fonds transmis par le notaire, nous répartissons et adressons la part revenant à chacun des héritiers après déduction de nos honoraires tels qu’établis dans le contrat de révélation. nous assurons dans cette ultime phase les garanties morales et de confidentialité requises. la dévolution vérifier les dévolutions nous permet de certifier qu’aucun héritier n’a été oublié. nous sommes mandatés ici lorsque la liste des héritiers semble connue, mais qu’aucun document administratif ne peut la certifier (absence de livret de famille notamment). cette recherche, parfois complexe, est une étape souvent utile : il arrive plus souvent qu’on ne pourrait l’imaginer, d’identifier de nouveaux héritiers… autres missions origine de propriété l’objet : retrouver les actuels propriétaires de biens immobiliers n’ayant pas fait l’objet d’une publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques. nos généalogistes, en consultant les archives cadastrales, les archives des hypothèques et celles de l’état-civil permettent de tisser une toile identifiant les propriétaires. bénéficiaires des assurances vie placement privilégié des français, le contrat d’assurance-vie est présent dans une grande majorité de successions. toutefois, la mauvaise rédaction des clauses bénéficiaires empêche parfois la restitution des capitaux au bénéficiaire. notre etude vous propose d’effectuer cette recherche et de retrouver les bénéficiaires. concessions funéraires face au nombre croissant de concessions funéraires, les cimetières opèrent des réductions des corps. toutefois, l’autorisation de tous les descendants des personnes inhumées est nécessaire. notre etude se charge de retrouver les ayants-droits. l'équipe pluri-disciplinaire de notre étude généalogique successorale permet de vous proposer des prestations adaptées à vos besoins. notaire administrateur de biens mairie – collectivités locales pour tous notaire vérifier ou établir une dévolution successorale à l’appui d’une attestation de dévolution et d’un tableau généalogique, l’ensemble par voie papier et numérisée sous genapi et fiducial représenter les héritiers retrouvés par nos soins afin de privilégier un unique interlocuteur vérifier l’absence d’héritiers réservataires localiser les héritiers ou légataires intervenant dans le cadre de la succession etablir des origines de propriété rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie administrateur de biens recherche des ayants-droits des propriétaires décédés origine de propriété recherche et identification d’adresses et de personnes (npai) localisation d’héritiers propriétaires ou indivisaires en france et à l’étranger mairie – collectivités locales avant de pouvoir acquérir un bien abandonné, notre etude vous propose, comme le dispose la loi du 13 août 2004, de vérifier que le bien en question est réellement sans maître. nous pouvons donc localiser les propriétaires disparus, établir la dévolution successorale des derniers propriétaires connus. toutes ces investigations constituent une enquête préalable nécessaire à l’exercice du droit de propriété sur le bien sans maître détenu par la mairie. cette investigation s’opère à moindre frais car notre rémunération s’effectuera sur la part revenant aux héritiers retrouvés par nos soins. pour tous mandataire judiciaire – avocat – assureur – banquier – copropriétaire – héritiers/particuliers recherche de personnes, vérification de dévolutions successorales, représentation d’héritiers dans le cadre du règlement de la succession localisation d’héritiers ou de légataires recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie origine de propriété et recherche de propriétaires l’activité de généalogie successorale requiert une complémentarité de compétences, que nous avons regroupées au sein de trois services. chacun d’entre eux présente des spécificités mais ils forment ensemble une équipe fiable et unique, fédérée par une même passion : la généalogie, par une envie commune : vous satisfaire recherche développement / suivi / liquidation administratif / juridique recherche ce service regroupe des passionnés de généalogie, faisant preuve de patience et de rigueur, recrutés pour leur cursus d’historiens et de juristes. les parcours familiaux nous amenant de plus en plus à l’international, la maîtrise des langues étrangères et des nouvelles technologies est aujourd’hui essentielle pour nos chercheurs. développement / suivi / liquidation composé pour l’essentiel de personnes issues du notariat, leurs connaissances techniques complètent leur sens de l’écoute et leur esprit de synthèse. impliqués depuis la source jusqu’au règlement de leurs dossiers, nos responsables développement en offrent une maîtrise complète. ils représentent l’ensemble de l’étude en france et à l’étranger. administratif / juridique centre névralgique de l’étude, ce service est le relais entre tous les intervenants dans un dossier. de formation notariale ou de droit privé, nos juristes assurent un suivi transversal de chaque étape, recoupent les informations, récoltent l’ensemble des pièces juridiques nécessaires, préparent les dossiers remis aux notaires dans un souci constant d’efficacité et de disponibilité. etat-civil, archives publiques, archives de l'administration, ... et archives de notre étude généalogique. l'expérience de l'étude en matière de recherche d'information est le meilleur atout pour la réussite des procédures. l’etat-civil les archives publiques les archives des administrations l’etude l’etat-civil les registres d’etat-civil ont été créés par l’ordonnance de villers-cotterêts du 10 août 1539. ils sont établis par le clergé catholique jusqu’en 1792, puis cette compétence est transmise aux municipalités. les registres d’état-civil retracent littéralement la vie de l’individu grâce aux mentions marginales qui permettent de faire apparaître sur l’acte de naissance de l’individu, sa date de mariage ou sa date de décès. la consultation et la communication des registres de naissance et de mariage de moins de 75 ans depuis la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 sont subordonnées à la présentation d’un mandat notarial et d’une autorisation du procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le généalogiste doit effectuer ses recherches (circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau en date du 29 septembre 2004). l'etat-civil constitue la source d’information la plus importante des généalogistes. les archives publiques les archives publiques constituent elles aussi une source d’information très importante. qu’elles soient nationales, départementales ou communales, elles s’étendent sur plusieurs domaines : l’état civil de plus de 100 ans, les archives de l’enregistrement et des hypothèques, les registres des recensements de populations, les registres des listes électorales, les archives militaires, les archives des cimetières. les archives des administrations les dossiers de naturalisations auprès du ministère des affaires etrangères. le répertoire insee. l’etude l'etude généalogique moyne & associés dispose de ses propres archives. un fonds privé d’archives collecté depuis plus de 10 ans d’activité. un recensement actualisé des sources d’informations numérisées. la généalogie successorale est une activité professionnelle réglementée par le code civil, le code du domaine de l'etat et le code du patrimoine. les tarifs des droits applicables sont fixés par la loi. art. 36 art. 420 art. 147, 539, 713, 720 art. 777 et suiv. art. 36 article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. art. 420 article 420 du code civil ( loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ). sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles. art. 147, 539, 713, 720 article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 jorf 17 août 2004 a modifié les dispositions suivantes : modifie code civil - art. 539 (v) modifie code civil - art. 713 (v) modifie code du domaine de l'etat - art. l25 (ab) modifie code du domaine de l'etat - art. l27 bis (v) modifie code du domaine de l'etat - art. l27 ter (ab) article 539 du code civil, modifié par loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 jorf 17 août 2004 les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'etat. article 713 du code civil, modifié par loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 jorf 17 août 2004 les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'etat si la commune renonce à exercer ses droits. article 720 et suivants du code civil, modifié par loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 jorf 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. defsemihidden="true" defqformat="false" defpriority="99" latentstylecount="267" unhidewhenused="false" qformat="true" name="normal"/ unhidewhenused="false" qformat="true" 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suiv. article 777 et suivants, modifié par loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 6 les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit télécharger les tableaux article l213-1 du code du patrimoine, modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article l. 213-2, communicables de plein droit. l'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. les plaquettes fiscales disponibles en téléchargement le sont également en version papier à l'étude généalogique sur simple demande. schéma de la fiscalité successorale schéma de la fiscalité successorale télécharger ici l'édition 2017 télécharger ici l'édition 2016 télécharger ici l'édition 2015 télécharger ici l'édition 2014 télécharger ici l'édition 2013 télécharger ici l'édition 2012 télécharger ici l'édition 2011 télécharger ici l'édition 2010 une vocation internationale. avec ses 5 bureaux et ses correspondants réactifs et professionnels à travers le monde, l’etude généalogique moyne et associés sait répondre également à vos attentes internationales. contacts secret professionnel garanties charte déontologique honoraires contacts en france - contact@moyne-associes.com lyon- siège social 78, avenue maréchal de saxe - 69003 lyon tél : (+33) 4-78-62-99-94 - fax : (+33) 4-78-60-85-35 cannes 23 rue des etats-unis - 06400 cannes tél : (+33)4-92-98-48-43 - fax : (+33) 4-93-68-01-46 dijon 14e, rue pierre de coubertin - 21000 dijon tél : (+33) 3-80-63-18-40 - fax : (+33) 3-80-63-18-41 paris 5 bis rue de rochechouart- 75009 paris tel : (+33) 1.85.08.47.45 - fax : (33) 1.85.08.47.83 en italie - info@moyne-associati.com turin corso matteotti, 41 10121 turin tél. : (+39) 011 092 2125 fax : (+39) 011 092 2119 moyne & associés, étude généalogique, c’est aussi un réseau de correspondants performants et réactifs à travers le monde . secret professionnel l’etude généalogique moyne & associés s’engage à maintenir une politique de confidentialité concernant les données recueillies au cours de la recherche d’héritiers conformément à la loi informatique et libertés. loi informatique et libertes : conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 06.01.1978 modifiée, les données à caractère personnel (état-civil, listes nominatives de recensements de population, listes électorales, tables des successions et absences, tables des registres matricules, avis de décès…) ont pour seul usage la recherche d’héritiers par l’etude généalogique moyne & associés. ces données sont réservées uniquement à cet usage et ne peuvent être communiquées qu’aux généalogistes chercheurs sur présentation d’un mandat notarial et d’une autorisation expresse du procureur de la république. conformément aux dispositions de la loi modifiée « informatique et libertés » (art. 38 et s.), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. vous pouvez également vous opposer au traitement pour des motifs légitimes. vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l’etude généalogique moyne & associés sise à lyon 7ème (69007), 23 rue lortet, tél. : 04-78-62-99-94 / fax : 04-78-60-85-35 – contact@moyne-associes.com ou via le correspondant « informatique et libertés » désigné par l’etude : contact@axil-consultants.fr . garanties le contrat en responsabilité civile et d'exploitation professionnelle les recherches généalogiques revêtent des dimensions nationales voire même internationales. chaque recherche d’héritiers est complexe et le recours à un généalogiste permet d’établir avec certitude les dévolutions successorales. des erreurs ou des omissions peuvent toutefois survenir. a cette fin, l’etude généalogique moyne & associés est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle prévoyant des montants élevés de garanties, souscrite auprès de : covea risks. un contrat de garantie financière professionnelle dans la cadre de la représentation des héritiers retrouvés par ses soins, le généalogiste perçoit les sommes leur étant destinées. en qualité de membre de généalogistes de france, l’etude généalogique moyne & associés a souscrit un contrat particulier auprès de covea caution, garantissant et sécurisant les relations financières avec les héritiers. l'étude généalogique moyne & associés est également membre du sygene, l'alliance des généalogistes professionnels. l'étude est affiliée aux services d'un conseiller informatiques et liberté garantissant la conformité de nos traitements aux directives cnil. charte déontologique convention notaires/généalogistes : notre étude est en partenariat privilégié avec les notaires en charge du règlement des successions. afin de réguler leurs relations, généalogistes de france, dont est membre l’etude généalogique moyne & associés est à l'initiative de la convention de partenariat avec le notariat signée le 4 juin 2008 . cette convention est venue consacrer ce que le législateur avait déjà mis en exergue par la loi du 23 juin 2006, savoir la reconnaissance du métier de généalogiste successoral. honoraires les honoraires prévus sont ceux établis dans notre convention de révélation, en contrepartie de la révélation de succession faite à l’héritier retrouvé par nos soins. ces honoraires ne sont perçus qu’en cas d’issue favorable de la succession vous ayant été révélée. aussi, si le passif successoral venait à être supérieur à l’actif, l'étude généalogique moyne & associés supporterait tous les aléas financiers de cette revendication afin qu’en votre qualité d’héritier vous n’ayez jamais rien à avancer, ni à débourser. dans la cadre d’une révélation de succession nos honoraires sont calculés sur la part nette de l’héritier c’est-à-dire après le paiement des droits de succession et de tous les frais se rapportant à la liquidation de la succession. nos honoraires s’appliquent via l’application d’un pourcentage s’imputant sur la part de l’héritier retrouvé par nos soins. ce pourcentage varie non seulement selon le degré de parenté de l’héritier par rapport au défunt mais également selon le montant de l’actif perçu par ce dernier. dans la cadre d’une confirmation de dévolution ou d’une recherche d’adresse a la demande du notaire, l'étude généalogique moyne & associés est mandatée pour confirmer une dévolution successorale en s’assurant qu’aucun héritier n’a été oublié, engageant par là même sa responsabilité. nos honoraires sont établis forfaitairement préalablement avec le notaire chargé de la succession selon la complexité des recherches, les éléments d’ores et déjà à sa disposition ainsi que les secteurs géographiques sur lesquels vont se porter nos recherches. dévolution successorale, contrat de révélation, contrat de justification de droits, mandat de représentation, lignes directes et collatérales, degrés, ordres... un glossaire pour bien comprendre la généalogie successorale. les droits juridique généalogique les droits droits de mutation montant des droits et taxes perçus suite à la transmission d’un bien émanant du patrimoine du défunt à celui des héritiers. droits de donation montant des droits et taxes perçus lorsqu’un donateur de son vivant transfère la propriété d’un bien à un donataire choisi librement qui l’accepte sans contrepartie. juridique dévolution successorale l’article 731 du code civil dispose que « la succession ne peut être dévolue qu’aux parents et au conjoint successible du défunt ». ainsi, la dévolution successorale s’entend comme l’établissement des héritiers de la succession. contrat de révélation lorsque les héritiers sont retrouvés par nos soins, nous leur adressons un contrat de révélation afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits dans la succession. ce contrat scelle la relation entre l’héritier et le généalogiste déterminant les honoraires de ce dernier et assurant à l’héritier qu’il n’aura jamais rien à débourser dans le cadre de cette succession. mandat de représentation le mandat de représentation intervient dans un second temps. une fois notre contrat de révélation signé, nous envoyons une lettre à l’héritier pour lui révéler de qui provient la succession, son lien de parenté avec le défunt ainsi qu’une estimation des forces et charges de la succession au jour du décès. ce mandat de représentation est proposé afin de représenter les héritiers dans les opérations de règlement de la succession. généalogique ligne directe sont des héritiers en ligne directe, les enfants du défunt ainsi que leurs descendants. ligne collatérale il s’agit de distinguer les collatéraux privilégiés des collatéraux ordinaires. sont des collatéraux privilégiés, les frères et sœurs, ainsi que les neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces du défunt. sont des collatéraux ordinaires, les oncles et tantes en ligne paternelle ou maternelle, les cousins germains (4ème degré), les cousins au 5ème et au 6ème degré. les héritiers au delà du 6ème degré ne sont pas des héritiers successibles. degrés le degré indique la distance de parenté entre des individus appartenant à une même famille. ordres les articles 734 et suivants du code civil déterminent dans quel ordre les héritiers vont se succéder. ainsi en l’absence de conjoint successible, la dévolution va s’établir comme suit : les enfants et leurs descendants, les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, les ascendants autres que les père et mère, les collatéraux autres que les frères et sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. chaque ordre le plus proche exclut les suivants.

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